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Retrouvez ici la lettre d’information n°5 du CDAD 04 du mois de mai 2020 dédiée à la journée nationale d’accès au droit.

Vous êtes une association oeuvrant dans l’accès au droit et vous souhaitez obtenir le label de qualité du CDAD 04. Télécharger le dossier LABELLISATION CDAD 04 ici et Grille de lecture et d’analyse vierge et envoyer les complétés au CDAD 04 par voie dématérialisée.

Téléchargez ici le Guide de l’accès au droit 2020 pour connaitre les lieux d’accès au droit et les coordonnées des acteurs de l’accès au droit sur le département des Alpes de Haute-Provence.

Retrouvez ici la lettre d’information n°4 du CDAD 04 du mois d’avril 2020 – Edition spéciale COVID-19.

ACTUALITES JURIDIQUES – COVID-19

EMPLOI

Pôle Emploi a créé une foire aux questions (F.A.Q.) afin de répondre aux interrogations des demandeurs d’emplois et des entreprises.
Le décret du 14 mars 2020 prévoit plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables. Retrouvez les principales mesures de ce textes détaillées sous forme de questions/réponses.

La plateforme Mobilisation pour l’emploi a été créée. Elle permet aux travailleurs ou demandeurs d’emplois qui le souhaitent de se porter candidat pour apporter un renfort de main d’oeuvre dans les secteurs essentiels pour les citoyens.

TRAVAIL

Le Ministère du Travail a également mis en ligne une F.A.Q. liée à l’épidémie de COVID-19 : Mesures de prévention, obligation de santé et de sécurité de l’employeur, télétravail, droit de retrait, activité partielle… Les salariés et les employeurs pourront trouver des réponses à leurs questions les plus courantes.

Les fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (ASA) pendant la durée du confinement peuvent se voir imposer la prise de congés durant cette période, selon l’ordonnance du 15 avril 2020.
Dans le secteur privé, l’ordonnance du 25 avril 2020 permet également à l’employeur d’imposer à ses salariés la prise de congés payés ou de RTT.

Dans les entreprises des secteurs « particulièrement essentiels à la vie de la Nation », il sera possible de déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusqu’au 31 décembre 2020.

Une mesure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en place par les pouvoirs publics et l’Urssaf pour les salariés Cesu, à hauteur de 80% de la rémunération des heures non réalisées pendant le confinement.

Les services de la DIRECCTE des Alpes de Haute-Provence sont joignables pendant le confinement.

ENTREPRISES 

Les entreprises peuvent faire une demande d’activité partielle jusqu’au 30 avril 2020. Cette démarche peut se faire en ligne. Une assistance téléphonique gratuite a été mise en place au 0800 705 800 (du lundi au vendredi 8h-20h, le samedi 10h-18h).

Des mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place, détaillées dans ce document du Ministère de l’Economie. Pour les indépendants, TPE et micro-entreprises, un fonds de solidarité a également été mis en place.
Des mesures spécifiques sont également prévues pour soutenir les entreprises d’hôtellerie-restauration, du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.

LOGEMENT

Une F.A.Q. a été réalisée par le gouvernement afin de répondre aux principales interrogations concernant le logement (en bas de la page, rubrique Questions/réponses).

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Les locataires ne peuvent être expulsés jusqu’à cette date.

Les loyers d’habitation ne sont pas suspendus, ils doivent continuer à être payés. Une vidéo a été réalisée par l’Agence Nationale d’Information sur le Logement sur le sujet.
Dans le département, la juriste de l’ADIL demeure joignable par téléphone au 04 92 21 05 98 ou par mail à accueil@adil05.org.

FAMILLE

Le versement des pensions alimentaires n’est pas suspendu durant la période de confinement. En cas de difficulté sur la question, vous pouvez saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA).
Une série de questions/réponses est disponible sur le site de la Caf afin de répondre aux interrogations concernant la situation actuelle.

Le droit de visite et d’hébergement des enfants continue à s’appliquer pendant le confinement. Si les deux parents sont d’accord, l’organisation peut être modifiée de façon temporaire. Dans le cas contraire, le jugement fixant les modalités d’exercice de ces droits doit être respecté.
Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont autorisés (« déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants »), mais doivent respecter les consignes sanitaires.

Le Centre d’informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) 04 reste joignable durant le confinement. Vous pouvez poser vos questions juridiques en droit de la famille et en droit des étrangers par téléphone au 07 89 81 34 14 ou au 06 24 02 08 06.

VIOLENCES INTRAFAMILIALES

En cas de danger grave et immédiat, appelez le 17. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.

La plateforme Violence Femmes Info peut être contactée au 3919 du lundi au samedi, 9h-19h. Le 199 Allô Enfance en Danger est actif 24h/24, 7j/7.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, le CIDFF et l’AMAV (Association de Médiation et d’Aide aux Victimes) continuent leur activité et assurent un soutien juridique, social et psychologique aux victimes par téléphone.
AMAV : 06 88 19 77 47
CIDFF : 07 89 81 34 14 ou au 06 24 02 08 06

Un numéro national a été créé afin de prévenir les passages à l’acte violent : 08 019 019 11. Les personnes qui se sentent sur le point de commettre des violences peuvent le composer pour être écoutées et accompagnées.

Les affaires de violences conjugales et intrafamiliales sont une priorité. Elles continuent à être traitées par le tribunal judiciaire pendant le confinement.

JUSTICE

Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux sont fermés sauf pour les contentieux essentiels (urgences civiles et pénales, incarcérations, …). Les justiciables peuvent téléphoner aux services d’accueil des juridictions pour être informés sur un éventuel report d’audience. Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains : 04 92 31 05 21
Tribunal de proximité de Manosque : 04 92 72 32 76

Des règles spécifiques au fonctionnement des juridictions judiciaires ont été adoptées par ordonnance hors matière pénale (possibilité de statuer à juge unique ou en formation restreinte, visioconférence…) et en matière de procédure pénale (suspension des délais de prescription, allongement des délais maximum de détention provisoire et d’assignation à résidence, réductions de peine…).
Des dispositions ont également été prises pour les juridictions de l’ordre administratif (visioconférences et audiences dématérialisées, possibilité de statuer sans audience en référé…).

Certains délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient préciser ces règles.

Retrouver toutes les actualités sur le site internet service-public.fr

LES NOTAIRES SONT A L’ECOUTE DES FRANÇAIS DU 27 AU 30 AVRIL 2020

Voilà à peine un mois, les notaires de France se mobilisaient pour répondre aux questions des concitoyens dans le cadre de l’opération « 36 20 : dites Notaire », menée du 1er au 10 avril. Et ce fut un succès avec 3 750 consultations. Depuis le confinement a été prolongé, depuis les Français ont continué à se poser des questions. Plusieurs centaines ont déjà tenté de recontacter le 36 20 ou ont posté des messages sur les réseaux sociaux.

C’est pourquoi, le Conseil Supérieur du Notariat a décidé de ré-ouvrir cette plateforme d’appels du lundi 27 avril au jeudi 30 avril de 14 H 00 à 19 H 00.

Informations complémentaires : www.notaires.fr

Retrouver ici la lettre d’information diffusée par le ministère de la justice le 14 avril 2020 dans le cadre du COVID-19 : Lettre_n°13 ministère de la justice COVID 19

COVID-19 Fermeture des lieux d’accès au droit et continuité du service par téléphone

En raison de la propagation du COVID-19, tous les lieux d’accès au droit sont fermées à compter du 16 mars 2020 et pour une durée indéterminée. Les rendez-vous déjà pris sont transformés en rendez-vous téléphoniques. Les juristes du CDAD 04 appelleront les personnes aux horaires convenus.

La ligne fixe du CDAD 04 est désormais inaccessible.  Afin d’assurer une continuité du service, les juristes du CDAD 04 pourront être contactées directement par téléphone en appelant le 06 83 99 81 43 ou le 06 45 55 05 55, du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

Vous pouvez également envoyer vos questions juridiques et vos documents par mail à l’adresse accueil@cdad04.fr, les juristes vous recontacteront après avoir pris connaissance de votre demande.

Forum de l’accès au droit à Manosque le 5 octobre 2019

Après le succès du forum d’accès au droit de Digne-les-Bains du 7 septembre dernier, le CDAD renouvelle son action à Manosque, le 5 octobre 2019 !

De 9h30 à 12h puis de 13h30 à 16h, plusieurs professionnels du droit seront ainsi mobilisés salle de l’Osco Manosco pour répondre à toutes vos questions juridiques !

Venez rencontrer des avocats, des huissiers, des notaires, des juristes, et encore d’autres acteurs de la justice lors de cette journée qui est – comme toujours – libre et gratuite pour tous !
Une nouveauté cette année : Le service de médiation familiale de l’ADSEA04 ainsi que l’association de médiation des avocats du barreau des Alpes de Haute-Provence ont rejoint les rangs des professionnels participant au forum, pour vous apporter une information toujours plus proche de vos besoins.

Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter le CDAD via nos coordonnées habituelles.

Forum de l’accès au droit à Digne-les-Bains le 7 septembre 2019

Le 7 septembre 2019, le CDAD organise un forum de l’accès au droit à destination des habitants du département. Il se tiendra au Centre Desmichels à Digne-les-Bains, de 9h à 13h.

Des juristes, avocats, notaires, huissiers et d’autres professionnels du droit seront prêts à répondre à toutes vos questions juridiques. L’entrée au forum est libre et gratuite.

Période estivale 2019 – Ce qui change dans nos permanences

Les permanences gratuites d’avocat à Manosque, Digne-les-Bains et Barcelonnette ne seront pas assurées entre le 1er juillet et le 31 août 2019. Les prises de rendez-vous pour la permanence du 2 septembre seront possibles dès le milieu du mois d’août.

La permanence de juriste sans rendez-vous du vendredi matin au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains est également suspendue à partir du 6 juillet 2019 pour la période estivale. Elle reprendra le vendredi 6 septembre 2019.

Les autres permanences de juristes en physique et par téléphone restent ouvertes tout l’été pour vous informer au mieux !

Journée nationale d’accès au droit – 24 mai 2019

Lors de la journée nationale d’accès au droit, le CDAD mènera une action au Lycée Paul Arène de Sisteron : suite à une exposition « Dessine-moi le droit » mise en place au CDI, toutes les classes de seconde du Lycée vont rencontrer et débattre avec les professionnels du droit dans leur établissement ce vendredi 24 mai au matin. M.Risterucci, Président du CDAD ; Mme Boyer, magistrate déléguée à l’accès au droit à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; Maitre Brunet, ancien bâtonnier ; les représentants du Défenseur des droits ; la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) ; le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) et Mme Gautier-Carbuccia, juriste du CDAD dédiée aux actions jeunes seront présents à ce débat.

Egalement, lors de cette journée, la ligne téléphonique du CDAD (04 92 36 69 20) restera ouverte et une juriste pourra donner des informations juridiques directement par téléphone de 9h à 16h.

Nouveau design pour le guide de l’accès au droit 2019 !

Guide de l’accès au droit 2019

Télécharger le guide de l’accès au droit 2019 pour retrouver les lieux d’accès au droit et les coordonnées des partenaires du CDAD 04 !

Semaine citoyenne du 22 au 27 octobre 2018 à Digne-les-Bains

Le Conseil citoyen de Digne-les-Bains organise une semaine citoyenne du 22 au 27 octobre 2018 à la galerie de l’Hubac : venez rencontrer les acteurs de la politique de la ville !
La juriste du CDAD 04 sera présente le mercredi 24 octobre de 14h à 17h pour donner des informations juridiques à ceux qui le souhaitent ; et de 17h à 18h, pour animer le débat public « Nul n’est sensé ignorer la loi… Qu’en pensez-vous ? »