Les notaires sont des officiers ministériels assermentés. Leur rôle essentiel est d’authentifier les actes qu’ils établissent ou qui sont portés à leur connaissance. Ces actes authentiques ont une valeur probatoire très importante, seule la procédure d’inscription en faux permet d’en contester le contenu.
Le recours au notaire est obligatoire dans un certain nombre de cas prévus par la loi.
Sont notamment concernés :
• Les transactions immobilières,
• Les contrats de mariage.
• Certains actes de succession et de donation.
• Certains cas de divorce.
En-dehors de ces attributions, les notaire peuvent :
• Conseiller ses clients en matières juridique et fiscale.
• Servir d’intermédiaire pour certaines transactions.
Il sont tenus :
• au secret professionnel ;
• à un devoir de vérification des faits qu’il rapporte dans ses actes, lesquels doivent être pleinement valables et efficaces.
Ils engagent :
• Leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute professionnelle.
• Leur responsabilité personnelle en cas de manquement aux règles déontologiques de sa profession.
| Chambre départementale des notaires Siège administratif 8 bd du Roi René |