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La conciliation est organisée par l’intermédiaire d’organisme ou de commissions à caractère professionnel ou par des conciliateurs de justice. Ils opèrent soit en dehors de toute procédure judiciaire, soit en agissant par délégation du juge d’instance dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice nommés par le Premier Président de chaque Cour d’appel et placés auprès de chaque tribunal d’instance. Ils sont indépendants, impartiaux et soumis au secret professionnel. Les conciliateurs de justice réunissent les personnes en conflit pour tenter de parvenir à un consensus amiable.

Lorsqu’un litige surgit entre deux personnes, le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, rapide, gratuit et efficace pour trouver un accord amiable sans passer par le procès. Le champ d’intervention du conciliateur est large et concerne le plus souvent les litiges de voisinage, de consommation, d’habitation ou de construction.

Une résolution rapide et gratuite

Le conciliateur permet de reprendre le dialogue en vue de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties et de désamorcer des conflits évitant ainsi que l’affaire soit tranchée par un tribunal.

Une résolution amiable du litige à valeur de jugement

Une fois l’accord trouvé, même s’il n’est que partiel, le conciliateur de justice dresse un constat d’accord, qui reprend les termes précis de l’accord acceptés et signés par les deux parties. Pour garantir l’exécution du constat d’accord, les parties peuvent solliciter le juge du tribunal d’instance pour lui donner la force exécutoire. Il a alors valeur de jugement.

Il existe deux modes de conciliation :
• La conciliation extrajudiciaire (ou conventionnelle) : les parties sont d’accord pour faire examiner leur affaire par un tiers.
• La conciliation déléguée : un juge d’instance délègue à un conciliateur la résolution du litige.

La conciliation, pour quels litiges ?

Entrent notamment dans le champ de la conciliation extrajudiciaire (ou conventionnelle) :
Litiges entre personnes : prêts personnels non remboursés, querelles familiales, difficultés à faire exécuter un contrat, etc. ;
Litiges de la consommation (biens ou services) : litiges opposant un consommateur à un professionnel ;
Conflits et troubles de voisinage : problèmes de mitoyenneté, nuisances olfactives et sonores, etc. ;
Relations entre bailleurs et locataires : recouvrement des loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux locatifs, etc. ;
Problèmes de copropriété : répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires, etc. ;

La conciliation préalable devient obligatoire avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle pour les litiges soumis au tribunal d’instance par déclaration au greffe, soit les litiges inférieurs à 4000 €.

Selon les dispositions de l’article 4 de ladite loi : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
• Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord.
• Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
• Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ».

Le conciliateur peut être saisi directement par les parties ou l’une d’entre elles, en dehors de toute instance, dans le cadre de la conciliation extrajudiciaire (ou conventionnelle).

La durée de cette procédure n’est pas réglementée. L’une ou l’autre partie peut l’interrompre à tout moment. En outre, le conciliateur peut établir un constat d’échec qui met fin à la tentative de conciliation, lorsqu’il considère que les parties ne peuvent trouver de terrain d’entente. Si les parties se concilient, au moins en partie, le conciliateur établit un constat d’accord, qui peut donc être partiel, signé par lui et les parties. Ce constat peut faire l’objet d’une homologation devant le juge compétent pour traiter de la matière.

Le conciliateur peut également être saisi pendant l’instance, à tout moment, par la juridiction (juge d’instance, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux) dans le cadre de la conciliation dite « déléguée ». Le juge délègue alors sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

La durée de la conciliation est fixée par le juge (maximum 3 mois, renouvelable une fois). Le conciliateur tient informé le juge des difficultés qu’il rencontre dans le cadre de la tentative de conciliation. Il établit, comme dans le cadre de la conciliation extrajudiciaire, soit un constat d’échec soit un constat d’accord, qui peut être partiel. Ce dernier peut être homologué par le juge à la demande des parties. Le juge statue sans débat sur l’homologation. Si l’accord des parties est partiel, il tranche le différend non concilié par jugement.

Le conciliateur doit écouter et faire une proposition en fonction des éléments qu’il a entendu et se différencie du médiateur qui va faciliter la communication entre les parties au conflit qui vont trouver elles-mêmes leur propre solution. C’est un facilitateur.

La procédure de conciliation est gratuite.

Procédure simple et amiable, elle ne requiert l’assistance d’un avocat que si le justiciable le souhaite ou sauf cas particulier.

La saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

  • Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
  • Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  • Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
LIEUX NOM DU CONCILIATEUR JOUR DE PERMANENCE COORDONNEES
Tribunal d’instance de Digne-les-Bains M. PUIG

M.BREYTON

1er et 3e vendredi de 14h à 17h sur rendez-vous

1er et 3e lundi de 9h à 12h sur rendez-vous

gerard.puig@conciliateurdejustice.fr

bernard.breyton@conciliateurdejustice.fr

Tribunal d’instance de Manosque M. MULLER Vendredi de 8h30 à 12h sur rendez-vous 04 92 72 32 76
daniel.muller@conciliateurdejustice.fr
Maison de Service Public – Forcalquier M. MULLER Vendredi de 14h à 16h sur rendez-vous daniel.muller@conciliateurdejustice.fr