Identification et activité

Qui sommes-nous ?

La loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, prévoit l’institution dans chaque département d’un Conseil
Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D.).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du
président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département.
Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département.

Article 54 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :
« Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l’accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut participer au financement des actions poursuivies.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.
Il établit chaque année un rapport sur son activité. »

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit des Alpes de Haute-Provence (CDAD 04) est présidé par Jean-Paul RISTERUCCI, président du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Il est le directeur de publication du site internet : www.cdad04.fr

Siège du CDAD 04 : 6 Place des Récollets, 04 000 DIGNE-LES-BAINS, dans les locaux du tribunal judiciaire.
Siret : 13000451800010
Coordonnées du CDAD 04 : 04 92 36 69 20 / accueil@cdad04.fr
Créateur du site internet : MaBelleCom – Tél. 06 58 09 67 64 / contact@mabellecom.fr / www.mabellecom.fr
Hébergeur du site internet : OVH SAS – 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Ce site a pour objectif d’informer le grand public et les professionnels sur l’accès au droit dans les Alpes de Haute-Provence.

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Définitions

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Traitement – toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.
Personne concernée – une personne physique dont les données personnelles sont en cours de traitement.
Nous  – CDAD04

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