Besoin d'une information juridique

Lettre d'information n°4

L'accès au droit à l'épreuve du confinement

Edition spéciale COVID-19

Cette newsletter a vocation à vous informer sur les services assurés par le CDAD des Alpes de Haute-Provence et par ses partenaires pendant la crise sanitaire.

Edition : 20 avril 2020.
Logo CDAD 04

Le CDAD 04 se mobilise pour continuer à assurer l'accès au droit des habitants des Alpes de Haute-Provence.

fermeture COVID-19
Pendant le confinement, les juristes du CDAD 04 sont joignables du lundi au vendredi de 9h à 16h par téléphone et mail. Accueil, information et orientation juridique pour toutes problématiques. Service gratuit et confidentiel.
06 83 99 81 43 / 06 45 55 05 56 / accueil@cdad04.fr

Retrouvez la lettre d'information n° 13 du Ministère de la justice spéciale COVID-19.
Retrouvez les informations sur le coronavirus sur le site du gouvernement.
Retrouvez les actualités juridiques sur le site du CDAD 04 et sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Comment savoir si mon audience est reportée à cause du COVID-19 ? Le fonctionnement des tribunaux.

Depuis le 16 mars 2020, les tribunaux sont fermés sauf pour les contentieux essentiels (services d'urgence civiles et pénales, incarcération...) et des plans de continuation d'activité ont été mis en place. Les justiciables peuvent téléphoner aux services d'accueil des juridictions pour être informés sur un éventuel report d'audience.
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains : 04 92 31 05 21.
Tribunal de proximité de Manosque : 04 92 72 32 76.

Plus d'informations sur les contentieux maintenus sur le site internet justice.fr : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Retrouvez les textes modifiant le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire sur le site du Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/

Puis-je contacter un notaire pendant le confinement ? Les notaires adaptent leur fonctionnement.

3620 notaires (2) (1)
Les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19 amènent les notaires à adapter leur fonctionnement.
Les membres de la Chambre et les notaires des Alpes de Haute Provence restent mobilisés et ont organisé des conditions de télétravail, afin de rester réactif et en sécurité. Les notaires sont joignables essentiellement par mail.

Les notaires de toute la France jusqu'au 10 avril, de 14h à 19h, ont offert des consultations gratuites par téléphone via le "3620* dîtes notaire" *Prix d'un appel local
Ils répondent ainsi aux questions que se posent les Français en matière immobilière, de droit de la famille ou de l'entreprise.
Renseignements complémentaires : http://www.notaires.fr
Impression
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Une question sur le droit de retrait ou le chômage partiel ? La DIRECCTE reste joignable pour répondre à toutes vos questions en droit du travail !


Pendant le confinement, les services de la DIRECCTE ne reçoivent plus de public.
Le service renseignement droit du travail est accessible par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h au 0 806 000 126 (coût d’un appel local) en indiquant le numéro du département.
Le service renseignement répond également aux sollicitations par mail à l’adresse suivante : paca-ud04.renseignements@direccte.gouv.fr
Pour toutes les questions sur l’activité partielle : les services répondent uniquement aux sollicitations par mail à l’adresse suivante : paca-ud04.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Pour tout renseignement sur la DIRECCTE 04 : http://paca.direccte.gouv.fr/Alpes-de-Haute-Provence

Et pour ma procédure de surendettement ? Les services de la Banque de France continuent de fonctionner.

Retrouvez ici le communiqué de presse du 19 mars 2020 https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-banque-de-france-assure-la-continuite-de-ses-services-aux-particuliers-et-aux-entreprises-durant



Retrouvez la foire aux questions spécifique qui apporte aux particuliers et aux intervenants sociaux des réponses concrètes et pratiques sur les questions d’accessibilité et de continuité: https://particuliers.banque-france.fr/mesures-exceptionnelles-liees-la-crise-sanitaire-foire-aux-questions)
Toutes les procédures d’inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d’accès aux fichiers d’incidents, informations générales sur les questions banque/assurance) continuent de fonctionner à la Banque de France en période d’urgence sanitaire.
Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal. Elles se réunissent virtuellement, à distance, en mode audio/visio/consultation écrite. Elles assurent en priorité la recevabilité des demandes pour protéger le demandeur.
Si l’accueil du public n’est plus assuré aux guichets de nos succursales en période de confinement, les équipes de la Banque de France restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel.
Il est toujours possible de déposer un dossier de surendettement (téléchargeable ou imprimable sur le site internet), en l’envoyant par courrier postal à l’adresse TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs.
Le meilleur moyen de réaliser les autres démarches (droit au compte, droit d’accès aux FCC FICP, questions Infobanque) est de créer son espace personnel sur le site de la Banque de France. La réponse à la demande formulée sera communiquée directement sur cet espace.
Pour celles et ceux qui n’ont pas accès au numérique, le courrier postal et le téléphone permettent de réaliser les différentes démarches.

Victime d'une infraction ? L'AMAV 04 est là !

Le service d'aide aux victimes a adapté son organisation depuis le début de cette phase de confinement. L'équipe pluridisciplinaire est en télé-travail, les entretiens au bénéfice des victimes sont toujours réalisables.
Ils ne tiennent plus de permanences physiques mais effectuent des rendez-vous téléphoniques juridiques, sociaux et psychologiques pour rester mobilisés auprès des victimes. .
Sous l'autorité du procureur de la République, l'AMAV procède aux Evaluations personnalisées (EVVI) des victimes de violences conjugales à la demande des gendarmes et policiers. L'AMAV peut également adresser au Parquet un rapport TGD circonstancié si la situation le nécessitait, et peut-être disponible si la remise d'un téléphone grave danger devait s'organiser.
Une prise en charge psychologique peut être proposée aux victimes et familles endeuillées suite au covid-19.
Amav_accueil
Coordonnées : 06 88 19 77 47 de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, du lundi au vendredi et à l'adresse mail suivante : amav04@orange.fr

Comment organiser les droits de visite et d'hébergement pendant le confinement ? Posez la question au CIDFF !

En cette période de confinement, le CIDFF a décidé de transférer toutes les permanences juridiques, les entretiens d’accompagnement violences et emploi vers des entretiens téléphoniques. Le CIDFF 04 reste donc ouvert et joignable par téléphone jusqu'à nouvel ordre. L’accueil téléphonique du CIDFF reste ouvert du lundi au vendredi, de 9H à 12H et de 14 à 17H et toute l'équipe va continuer à recevoir les usager.e.s en rendez-vous téléphoniques.
CIDFF_accueil
Pour toute demande de rendez-vous : 07 89 81 34 14 / 06 24 02 08 06

Le rôle du Défenseur des droits pendant la crise ?

Veiller au respect des droits et libertés.

Les délégués des Alpes de Haute-Provence sont joignables par courriel et téléphone.

Les permanences physiques sont suspendues.

Un numéro national au 09 69 39 00 00 de 10h à 16h est mis en place pour les réclamants qui n'ont pas d'autre possibilité de contacter de Défenseur des droits.

Durant toute la période d'urgence sanitaire, les détenus et leur famille peuvent adresser leurs réclamations au 01 53 29 23 90 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Retrouvez toutes les actualités du Défenseur des droits sur son site internet : www.defenseurdesdroits.fr
Defenseurs_accueil
Pour toute demande :
BOYER Maurice maurice.boyer@defenseurdesdroits.fr
04 92 36 72 54
DE MEESTER Gérard
gerard.de-meester@defenseurdesdroits.fr
06 07 35 56 27

Un question sur mon logement ? L'ADIL répond à vos questions.

ADIL confinement

Flash info La situation des autres partenaires du CDAD 04

L’ensemble des huissiers de justice du département assure la réception téléphonique, le personnel des études étant pour la quasi majorité confiné à leur domicile. Les huissiers de justice sont joignables par téléphone et par email aux créneaux habituels.

L'Association ALMA poursuit ses écoutes au 04 86 49 14 94. Deux bénévoles reçoivent les appels (à leur domicile) et assurent le suivi des dossiers. Le numéro national 3977 est toujours disponible du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le service ISTF est suspendu.
L'UDAF assure la continuité du service "protection juridique aux personnes majeures" par un accueil téléphonique renforcé, du lundi au vendredi de 9h à 12h au 04.92.30.57.10 / 06.67.29.21.56 / 04.92.30.00.63 / 04.92.30.58.53 / 04.92.30.59.77
ou par courriel à l’adresse suivante : pjm@udaf04.fr
Les versements mensuels et hebdomadaires sont maintenus et poursuivis.
Retrouvez notamment sur leur site internet : l'attestation dérogatoire en langage FALC.

Les conciliateurs de justice ont suspendu leur activité à l'exception de M.Muller, conciliateur sur le ressort du tribunal de proximité de Manosque qui peut-être contacté via le tribunal ou par mail à l'adresse : daniel.muller@conciliateurdejustice.fr. Aucune conciliation en présentielle ne pourra avoir lieu pendant le confinement.

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