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Les huissiers sont des officiers publics et ministériels assermentés. Ils sont rattachés à une chambre professionnelle et ont compétence sur tout le département de leur lieu d’établissement.

Dans le cadre d’un procès :
• Ce sont eux qui délivrent les assignations aux personnes convoquées devant les juridictions civiles et les citations à celles convoquées devant les juridictions pénales. Ils signifient aussi les décisions de justice aux parties du procès, sur la demande de leur adversaire.

• Ils doivent, pour ce faire, mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour trouver le destinataire d’un acte et le lui remettre personnellement (“signification à personne”). A défaut, ils signifient “à domicile”, c’est-à-dire qu’ils laissent l’acte au domicile du destinataire, à un tiers présent ou par signification en « dépôt étude » (c’est-à-dire en avisant le requis que l’acte est disponible à l’étude, dans ce cas un avis de passage est laissé au domicile et un courrier est adressé à la personne concernée le jour même ou le premier jour ouvrable).

• Ils sont aussi chargés de l’exécution des décisions de justice, une fois celles-ci rendues et devenues définitives (passé le délai d’appel). Celles-ci constituent des titres exécutoires qui leur permettent, sur présentation, de procéder à l’exécution forcée des jugements. Cette mesure a lieu sur demande d’une partie et, si besoin, avec l’aide des forces de l’ordre.

Il doit être observé que les actes notariés permettent aussi à l’huissier de procéder à une exécution forcée, sans décision de justice.

Les huissiers peuvent aussi :
• Prodiguer des conseils aux parties d’un procès.
• Procéder à certains actes imposés par la loi (avertissements, etc.)
• Délivrer certains actes dont la loi impose leur signification par ministère d’Huissier de Justice ou au besoin en vertu d’une ordonnance les commettant pour le faire (congés commerciaux, opposition à mariage …)
• En-dehors de tout procès, les huissiers peuvent effectuer des constats, à la demande des juridictions mais aussi des particuliers. Ils se déplacent sur les lieux indiqués, constatent des faits et en établissent la preuve objective et matérielle (photographies, captures d’écran, etc.) et en dressent un procès-verbal.

Il doit être observé que les huissiers ne peuvent entrer chez les particuliers sans leur consentement, à moins d’obtenir une autorisation judiciaire.

Ils sont tenus :
• Au secret professionnel.
• À un devoir de conseil.
Les huissiers engagent :
• Leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute professionnelle.
• Leur responsabilité personnelle en cas de manquement aux règles déontologiques de sa profession.

Chambre départementale
des huissiers de justice
Rue du romarin
04 100 Forcalquier
04 92 75 00 48